Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations numériques proposées par SOS Documents, Virgile Iemboli EI, SIREN 523 019 883, SIRET 523 019 883 00025, établissement principal enregistré au RNE.

1. Services

SOS Documents réalise à distance des travaux de rédaction, correction, création ou mise en forme de documents, ainsi qu’une assistance administrative et numérique non réglementée. Le client reste responsable de la vérification, de la signature et de l’envoi de ses documents.

2. Commande et prix

Les caractéristiques essentielles et les prix en euros sont présentés avant paiement. Les offres à prix fixe sont réglées par Stripe. Une demande spéciale fait l’objet d’un devis accepté avant paiement.

3. Informations du client

Le client fournit des informations exactes et les éléments nécessaires. Il ne doit jamais transmettre de mot de passe, code bancaire ou code secret. Un retard dû à des éléments incomplets reporte le délai de réalisation.

4. Exécution et livraison

La prestation commence après réception du paiement et des informations nécessaires. Le délai estimatif est communiqué selon la complexité de la demande. Le document est livré par voie électronique à l’adresse fournie par le client.

5. Corrections

Lorsqu’une correction est annoncée dans l’offre, elle porte sur le document initial. Une modification complète de la demande peut faire l’objet d’un nouveau devis.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Il peut demander expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai. Si la prestation est entièrement exécutée avant son terme avec son accord, il reconnaît perdre son droit de rétractation. En cas de rétractation après le début demandé de l’exécution, le montant correspondant au travail déjà réalisé peut rester dû. La demande s’effectue par e-mail à [email protected] en indiquant l’identité, la date et la prestation concernée.

6 bis. Formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter : « À l’attention de SOS Documents, Virgile Iemboli EI, 135 rue des Bleuets, appartement 5, 45200 Amilly — [email protected] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], commandée le [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »

7. Responsabilité

SOS Documents est tenu à une obligation de moyens. Le client valide le contenu avant utilisation. SOS Documents ne garantit ni l’acceptation d’un dossier ni une décision favorable d’une administration, d’un employeur ou d’un autre destinataire.

8. Réclamation et litige

Toute réclamation doit d’abord être adressée à [email protected]. En l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur choisi par SOS Documents seront ajoutées ici dès l’adhésion finalisée. Le consommateur conserve ses autres voies de recours prévues par la loi française.

9. Création de site internet

Pour les prestations de création de site, le périmètre est celui de la formule ou du devis accepté. Sauf indication contraire au devis, 50 % du prix est dû à la commande et le solde avant publication. Le délai indicatif commence après réception de l’ensemble des contenus et informations nécessaires. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres contenus qu’il fournit. Les séries de modifications incluses sont celles indiquées dans l’offre choisie ; toute demande hors périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Les frais externes non expressément inclus, notamment nom de domaine, licences ou services tiers payants, restent à la charge du client. Le référencement constitue une obligation de moyens et aucun classement précis dans les moteurs de recherche n’est garanti. Les boutiques en ligne complexes et développements spécifiques ne sont pas inclus sauf devis exprès.

10. Entretien Tranquillité

La formule Tranquillité est un abonnement facultatif d’entretien de site facturé 24,90 € par mois via Stripe. Elle comprend les prestations indiquées sur la page de l’offre, dans la limite d’une intervention par mois. L’abonnement est renouvelé mensuellement jusqu’à résiliation. Le client peut demander sa résiliation à tout moment par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun nouveau prélèvement n’est effectué après cette échéance. La résiliation de l’entretien n’affecte pas la propriété ni la disponibilité du site livré, sous réserve des éventuels services tiers restant à la charge du client.

11. SOS Courrier et abonnement SOS Courrier Tranquillité

L’offre Analyse Express comprend l’analyse automatisée d’un courrier dans la limite annoncée. L’offre Réponse personnalisée ajoute une vérification et un projet de réponse adapté aux informations fournies. L’abonnement SOS Courrier Tranquillité est facturé 14,90 € par mois et comprend jusqu’à trois courriers par période mensuelle, selon les caractéristiques affichées avant paiement. Les analyses non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante. Toute demande supplémentaire fait l’objet d’un accord séparé. L’abonnement est renouvelé mensuellement jusqu’à résiliation. Le client peut le résilier à tout moment depuis le portail de gestion Stripe accessible dans son espace client ou par e-mail à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’analyse automatisée est informative : le client doit vérifier les noms, montants, références et délais sur le document original. Les situations juridiques, médicales, fiscales, financières ou présentant une conséquence grave peuvent nécessiter une vérification humaine ou l’intervention d’un professionnel compétent.

12. SOS Envoi postal

Le service SOS Envoi postal permet au client de transmettre un document et l’adresse d’un destinataire afin que SOS Documents prépare le courrier et le remette au service postal. Avant paiement, le client contrôle le document, l’adresse, le type d’envoi et le prix. Les tarifs standard affichés concernent un pli jusqu’à 20 g et au maximum trois feuilles A4 après impression ; un envoi plus volumineux nécessite un accord préalable. L’expédition physique est réalisée manuellement. Lorsque le client demande expressément un commencement immédiat avant paiement, la préparation peut commencer dès confirmation du paiement ; les règles de rétractation de l’article 6 restent applicables. Les délais de distribution dépendent de l’opérateur postal. Un envoi simple ne comporte pas de preuve de distribution.

13. Prestations destinées aux professionnels

Pour les clients professionnels, le contenu, le périmètre, le prix et le délai sont ceux présentés dans l’offre ou le devis accepté. Le client fournit les informations et contenus nécessaires et garantit disposer des droits utiles sur les éléments transmis. SOS Documents fournit une assistance documentaire, administrative et numérique non réglementée et ne se substitue pas aux professions réglementées. Les frais de services tiers non expressément inclus restent à la charge du client.

14. Outils Pro de devis, facture et relance

Les outils proposés dans l’Espace Pro permettent de préparer des devis, factures et relances à partir des informations saisies par le client. Le client reste responsable de l’exactitude des mentions, de la numérotation, du régime de TVA applicable et de la conformité comptable et fiscale de ses documents. Un document PDF généré par SOS Documents ne constitue pas, à lui seul, une transmission de facture électronique conforme à la réforme. Lorsque la réglementation l’impose, l’émission, la transmission ou la réception doit être réalisée au moyen d’une plateforme agréée ou d’une solution effectivement interfacée avec celle-ci. SOS Documents n’est pas présenté comme une plateforme agréée.

15. Données personnelles

Les modalités de traitement sont décrites dans la politique de confidentialité.

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.